Article 7 – Obligations du Client liées aux services
La Société SAS Pronostica accorde au Client un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux informations figurant sur le Site YS Pronos. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :
- ne pas télécharger les informations disponibles sur le Site YS Pronos ou à les télécharger uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
- ne pas imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier tout ou une partie des informations sur un autre que le site Site YS Pronos ;
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société SAS Pronostica ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société SAS Pronostica, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre ...) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société SAS Pronostica et/ou des titulaires de droit ;
- informer la Société SAS Pronostica dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
- ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;
- garantir la Société SAS Pronostica contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent. La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Dans le cadre de l’utilisation du Site YS Pronos, le Client s’engage à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site YS Pronos, et à les mettre à jour en cas de changement,
- ne pas utiliser le Site YS Pronos à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales,
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site YS Pronos.
Article 8 – Responsabilité de la Société SAS Pronostica
La Société SAS Pronostica ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l'exploitation de son Site YS Pronos, du Groupe et du contenu proposé. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur le Site YS Pronos, qu'elles soient fournies par la Société SAS Pronostica, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site YS Pronos sont fournies uniquement à titre d'information. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelle que façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site YS Pronos qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. La responsabilité de la Société SAS Pronostica ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La Société SAS Pronostica ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site YS Pronos en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client. La Société SAS Pronostica ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l'exploitation de son Site YS Pronos et du contenu proposé. L'utilisateur est le seul responsable de ses choix et actions. family-trading.com se décharge de toutes responsabilités des décisions qui seraient prises par tout client.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site YS Pronos et des applications éventuellement développées par la Société SAS Pronostica et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont la propriété de la Société SAS Pronostica. Ces Eléments sont mis à disposition des Clients pour la seule utilisation des services du Site YS Pronos et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Clients s'engagent à ne modifier en aucune manière ces Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site YS Pronos et des éventuelles applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est notamment interdit au Client :
- de réaliser des copies du Site YS Pronos ou d’un élément quelconque du Site YS Pronos et du Groupe,
- de distribuer à des tiers des copies du Site YS Pronos et applications ou de son contenu,
- d’utiliser les spécifications du Site YS Pronos pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site YS Pronos à quelle que fin que ce soit,
- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers,
- de ne pas respecter les fonctionnalités du Site YS Pronos.
Article 10 : Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
- interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
- arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
- panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
- grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la Société SAS Pronostica.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent la Société SAS Pronostica, ses fournisseurs ou prestataires. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de la Société SAS Pronostica, pendant la durée des évènements de force majeure. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, en visant les stipulations du présent article, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la notification.
Article 11 - Nullité
L'éventuelle nullité d'une clause des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit Français. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions à Cannes/France.
Contact
Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation par email à l’adresse

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